Les travaux de création et d'aménagement de plans d'eau, de zones humides et de fonds de vallée, peuvent dans certains cas être soumis à réglementation. Ils relèvent de la procédure au titre de : Loi sur l'eau (articles L124-1 à L214-6), Loi pêche (article L432-3).

 

Loi sur l'eau

Votre projet peut faire l'objet d'une déclaration (si la surface est comprise entre 0,1 et 3 ha) ou d'une autorisation administrative (si la surface est supérieure à 3 ha).

Que ce soit pour une déclaration ou pour une autorisation, vous devez adresser au préfet une demande comprenant :

• Un descriptif des travaux,

• Un document d'incidence.

Dans le cadre d'une autorisation, le projet est soumis à une enquête publique et le conseil municipal donne un avis.

Dans le cadre d'une déclaration, le préfet vous communique les prescriptions générales. Votre dossier sera communiqué au maire et sera être consultable en mairie pendant un mois.

 

Loi pêche

Tous travaux susceptibles de nuire aux frayères et à la faune piscicole doivent être soumis à une autorisation.

Vous devez alors déposer un dossier dans lequel vous ferez part de vos modalités d'exécution à la DDT, qui consultera les services compétents. Le préfet prend alors un arrêté déterminant les différentes mesures à suivre afin de remettre en état le milieu naturel aquatique.

 

Nous nous tenons à votre disposition pour vous conseiller et vous guider dans vos démarches administratives. Pour de plus amples renseignements, contactez-nous au 06.87.86.73.26.